Fiche pratique
Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, <span class="miseenevidence">sans justificatifs</span>.
La demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Les démarches pour l'obtenir <span class="miseenevidence">dépendent du lieu du décès</span> : en France ou à l'étranger.