Fiche pratique
Vérifié le 26 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez commis une infraction routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.
Assurance automobile (véhicule)
Argent
Mise en fourrière d'un véhicule
Transports
Transports
Transports
Transports