Fiche pratique
Vérifié le 02/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du bail et en cours de bail.
Des documents informatifs sont à remettre au locataire au moment de la signature du bail ou de son renouvellement.
La liste des documents dépend de la date de signature ou de renouvellement du bail.
<span class="miseenevidence">Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :</span>
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
À savoir
le <a href="https://lepontet-savoie.fr/service-public-fr/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
<span class="miseenevidence">D'autres documents doivent également être annexés au bail :</span>
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
<span class="miseenevidence">Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :</span>
À savoir
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
À savoir
le <a href="https://lepontet-savoie.fr/service-public-fr/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
<span class="miseenevidence">D'autres documents doivent également être annexés au bail :</span>
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
La liste des documents à annexer est également fonction de la date du permis de construire de l'immeuble collectif dont fait partie le logement.
<span class="miseenevidence">Si le permis a été délivré après janvier 1975 :</span>
Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :
À savoir
le <a href="https://lepontet-savoie.fr/service-public-fr/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
<span class="miseenevidence">Si le permis a été délivré avant janvier 1975</span>
Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :
À savoir
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
À savoir
le <a href="https://lepontet-savoie.fr/service-public-fr/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :
À savoir
le <a href="https://lepontet-savoie.fr/service-public-fr/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
<span class="miseenevidence">Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :</span>
À savoir
le <a href="https://lepontet-savoie.fr/service-public-fr/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
<span class="miseenevidence">D'autres documents doivent également être annexés au bail :</span>
<span class="miseenevidence">Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :</span>
À savoir
le <a href="https://lepontet-savoie.fr/service-public-fr/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
<span class="miseenevidence">D'autres documents doivent également être annexés au bail :</span>
<span class="miseenevidence">Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :</span>
À savoir
le <a href="https://lepontet-savoie.fr/service-public-fr/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
<span class="miseenevidence">D'autres documents doivent également être annexés au bail :</span>
Toute clause du bail prévoyant des frais pour l'établissement ou la remise d'une quittance de loyer doit être considérée comme non écrite.
Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son représentant) doit <a href="https://lepontet-savoie.fr/service-public-fr/?xml=R31936">transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande</a>.
La quittance détaille les sommes versées par le locataire, en distinguant le <a href="https://lepontet-savoie.fr/service-public-fr/?xml=F1310">loyer</a> et les <a href="https://lepontet-savoie.fr/service-public-fr/?xml=F947">charges</a>.
Avec l'accord du locataire, le propriétaire (ou son représentant) peut transmettre la quittance par mail.
À savoir
si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un reçu pour la somme versée.
Le montant des <a href="https://lepontet-savoie.fr/service-public-fr/?xml=F947">charges</a> récupérées par le propriétaire doit être justifié.
Ainsi les demandes de provisions sur charges, comme les régularisations annuelles, sont justifiées par la communication :
Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le propriétaire doit en outre communiquer au locataire les informations suivantes :
Pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justifiant la récupération des charges.
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le 31 décembre de l'année qui suit l'année où elles sont exigibles, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.
En cas de litige sur le montant des charges locatives, la <a href="https://lepontet-savoie.fr/service-public-fr/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> peut être saisie pour tenter de trouver une solution amiable.
Si aucune solution n'est trouvée ou si les parties ne s'adressent pas à la commission de conciliation, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement est compétent.
Attention :
le propriétaire doit transmettre au locataire qui le lui demande le récapitulatif des charges du logement par courrier électronique ou postal.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018, le propriétaire doit joindre au <a href="https://lepontet-savoie.fr/service-public-fr/?xml=F929">congé pour vendre ou habiter</a> qu'il délivre au locataire, la <span class="expression"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036236664&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036236427#JORFARTI000036236675" target="_blank">notice d'information relative aux obligations du propriétaire et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire</a></span>.
Des documents informatifs sont à remettre au locataire au moment de la signature du bail ou de son renouvellement.
La liste des documents dépend de la date de signature ou de renouvellement du bail :
<span class="miseenevidence">Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :</span>
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
À savoir
le <a href="https://lepontet-savoie.fr/service-public-fr/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
<span class="miseenevidence">D'autres documents doivent également être annexés au bail :</span>
À noter
l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :
<span class="miseenevidence">Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :</span>
À savoir
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
À savoir
le <a href="https://lepontet-savoie.fr/service-public-fr/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
<span class="miseenevidence">D'autres documents doivent également être annexés au bail :</span>
À noter
l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :
La liste des documents à annexer est également fonction de la date du permis de construire de l'immeuble collectif dont fait partie le logement.
<span class="miseenevidence">Si le permis a été délivré après janvier 1975 :</span>
Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :
À savoir
le <a href="https://lepontet-savoie.fr/service-public-fr/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
À noter
l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :
<span class="miseenevidence">Si le permis a été délivré avant janvier 1975</span>
Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :
À savoir
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
À savoir
le <a href="https://lepontet-savoie.fr/service-public-fr/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
À noter
l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :
Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :
À savoir
le <a href="https://lepontet-savoie.fr/service-public-fr/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
À noter
l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :
Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :
À savoir
le <a href="https://lepontet-savoie.fr/service-public-fr/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
Le bail doit obligatoirement être accompagné des documents suivants :
Le bail doit obligatoirement être accompagné des documents suivants :
Un dossier de diagnostic technique doit également être annexé. Il se compose de :
À savoir
le <a href="https://lepontet-savoie.fr/service-public-fr/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
Le propriétaire a l'obligation d'annexer les documents suivants :
Un dossier de diagnostic technique doit également être annexé. Il se compose de :
À savoir
le <a href="https://lepontet-savoie.fr/service-public-fr/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
Toute clause du bail prévoyant des frais pour l'établissement ou la remise d'une quittance de loyer doit être considérée comme non écrite.
Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son représentant) doit <a href="https://lepontet-savoie.fr/service-public-fr/?xml=R31936">transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande</a>.
La quittance détaille les sommes versées par le locataire, en distinguant le <a href="https://lepontet-savoie.fr/service-public-fr/?xml=F1310">loyer</a> et les <a href="https://lepontet-savoie.fr/service-public-fr/?xml=F947">charges</a>.
Avec l'accord du locataire, le propriétaire (ou son représentant) peut transmettre la quittance par mail.
Le bail peut prévoir le paiement des charges soit <span class="expression">au réel</span>, soit au forfait
Si le bail prévoit le paiement des charges <span class="expression">au réel</span> (et non pas au forfait), le propriétaire doit remettre au locataire qui en fait la demande les justificatifs des charges qu'il lui impute.
Les charges récupérables auprès du locataire doivent être listées au sein du bail.
En pratique et pour prévenir tout litige, il est souhaitable de se référer à la liste des <a href="https://lepontet-savoie.fr/service-public-fr/?xml=F947">charges locatives applicables aux logements vides relevant du secteur privé</a>.
Si le bail prévoit un forfait de charges, son montant est établi sur la base de la <a href="https://lepontet-savoie.fr/service-public-fr/?xml=F947">liste des charges locatives</a>. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné à la réalité.
Il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la <a href="https://lepontet-savoie.fr/service-public-fr/?xml=F13723">variation annuelle de l'IRL</a>.
Le système du forfait ne permet pas de procéder à des régularisations ou compléments ultérieurs.
Si le bail prévoit la récupération des charges locatives <span class="expression">au réel</span>, le propriétaire qui procède à une régularisation annuelle des charges doit la justifier.
La régularisation annuelle doit comparer le total des provisions versées par les locataires avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire et, dans le cas contraire, demander un complément.
Le montant des charges récupérées par le propriétaire doit être justifié par la communication :
Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le propriétaire doit en outre communiquer au locataire :
Le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces pièces pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte,
Si la régularisation n'a pas été effectuée avant le 31 décembre de l'année qui suit l'année où elles sont exigibles, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Logement vide ou meublé : surface habitable, règlement de copropriété, loyer (du précédant locataire, de référence), notice d'information
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-3
Logement vide ou meublé : dossier de diagnostic
Logement vide ou meublé : diagnostic gaz
Logement vide ou meublé : diagnostic électricité
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
Logement vide ou meublé : quittance de loyer
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23
Logement vide : justificatifs de charges
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 23-1
Logement vide : travaux d'économies d'énergie
Logement vide
Code de la santé publique : articles R1334-29-4 à R1334-29-7
Logement vide ou meublé : diagnostic amiante
Grille de vétusté
Logement vide ou meublé : notice d'information
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-10
Logement meublé : règlement des charges (réel ou forfait)
Logement vide : congé pour vendre ou habiter
Demander une quittance de loyer à son propriétaire
Modèle de document
Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Mardi de 14h00 à 16h00
Jeudi de 14h00 à 16h00
(ou sur rendez-vous)
86 chemin des covasses
73110 Le Pontet
04 79 65 01 00
mairie@lepontet-savoie.fr
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