Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est destinée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.
Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
Nombre d'enfant(s) à charge | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
1 enfant | 43 665 € | 33 040 € |
2 enfants | 50 273 € | 39 648 € |
3 enfants | 58 203 € | 47 578 € |
Par enfant supplémentaire | 7 930 € | 7 930 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d'enfant(s) à charge | Plafond de ressources |
1 enfant | 43 665 € |
2 enfants | 50 273 € |
3 enfants | 58 203 € |
Par enfant supplémentaire | 7 930 € |
Vous devez adresser à la Caf les 2 documents suivants :
Vous devez adresser à la mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
1 enfant | Moins de 27 654 € | 182,00 € |
Entre 27 654 € et 33 040 € | 91,00 € | |
2 enfants | Moins de 33 185 € | 182,00 € |
Entre 33 185 € et 39 648 € | 91,00 € | |
3 enfants | Moins de 39 822 € | 182,00 € |
Entre 39 822 € et 47 578 € | 91,00 € |
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
1 enfant | Moins de 36 546 € | 182,00 € |
Entre 36 546 € et 43 665 € | 91,00 € | |
2 enfants | Moins de 42 077 € | 182,00 € |
Entre 42 077 € et 50 273 € | 91,00 € | |
3 enfants | Moins de 48 714 € | 182,00 € |
Entre 48 714 € et 58 203 € | 91,00 € |
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
1 enfant | Moins de 36 546 € | 182,00 € |
Entre 36 546 € et 43 665 € | 91,00 € | |
2 enfants | Moins de 42 077 € | 182,00 € |
Entre 42 077 € et 50 273 € | 91,00 € | |
3 enfants | Moins de 48 714 € | 182,00 € |
Entre 48 714 € et 58 203 € | 91,00 € |
L'allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans.
Elle est due à partir du 1
L'allocation de base est versée jusqu'au mois qui précède le 3
À savoir
en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
En cas de naissances multiples, vous touchez plusieurs allocations de base (une par enfant né du même accouchement).
L'allocation de base est cumulable avec l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
L'allocation de base n'est pas cumulable avec le complément familial ou avec l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Allocation de base de la Paje : article L531-3
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Famille - Scolarité
Mardi de 14h00 à 16h00
Jeudi de 14h00 à 16h00
(ou sur rendez-vous)
86 chemin des covasses
73110 Le Pontet
04 79 65 01 00
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