Dossier
Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Demande de contribution aux charges du mariage
Formulaire
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Téléservice
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage
Demande de rectification d'un acte d'état civil
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?
La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?
Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?
Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
Dans quels pays peut-on se marier entre personnes de même sexe ?
Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?
Comment changer de régime matrimonial ?
Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
Qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille - Scolarité
Union libre
Divorce, séparation de corps
